Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-38.002, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens
Article 41
Versions de la disposition
41. Le propriétaire ou gardien d’un chien à la date de l’entrée en vigueur du présent règlement (2020-03-03) dispose de 3 mois suivant cette date pour l’enregistrer conformément à l’article 16.
En vig.: 2020-03-03
41. Le propriétaire ou gardien d’un chien à la date de l’entrée en vigueur du présent règlement (2020-03-03) dispose de 3 mois suivant cette date pour l’enregistrer conformément à l’article 16.
